Du changement en santé collective !

1° Prohibition condition d’ancienneté au titre d’un régime frais de santé

La rubrique PSC du BOSS (§ 1250 et suivants) rappelle que l’accès aux garanties peut être réservé à une condition d’ancienneté et ajoute « sous réserve des dispositions légales applicables. Ainsi, s’agissant des dispositions de remboursement de frais de soins de santé, aucune condition d’ancienneté ne peut être appliquée ». 
 
Il est donc expressément prohibé de réserver l’accès aux garanties frais de santé aux salariés comptant plus de six mois d’ancienneté. Dans le cas contraire, l’entreprise pourrait encourir un redressement URSSAF. 
 
Certes l’article R. 242-1-2 du code de la Sécurité sociale n’a toujours pas été mis à jour et prévoit toujours la possibilité de mettre en place une condition d’ancienneté de 6 mois pour la santé. 
Pour autant, l’article L. 911-7 du même code, qui est lui d’ordre public, prévoit bien la généralisation des frais de santé à l’ensemble du personnel et ce de manière obligatoire.
Nous rappelons à cette occasion, que la loi est d’une portée supérieure au décret. Autrement dit, les dispositions de l’article L. 911-7 prévalent sur celles de l’article R. 242-1-2. 
De plus, le BOSS précise « sous réserve des dispositions légales applicables », or il n’existe qu’une disposition règlementaire : l’article R. 242-1-2. Par conséquent, les entreprises ne peuvent plus se cacher derrière cette disposition pour conserver cette condition d’ancienneté. 

 
 2° Attestation sur l’honneur dispense salarié – régime frais de santé 

La rubrique PSC du BOSS (§ 920 et suivants) indique : 
« Pour être admises, les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite de sa part, traduisant un consentement libre et éclairé. 
Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à son employeur. 
Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter le mention selon laquelle il a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. »
 

Je suis évidemment à votre disposition -Contact - pour faire les modifications nécessaires pour la mise en conformité de vos contrats.

Pour en savoir plus : https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/actualites/rubrique-boss-dediee-protection-sociale-complementaire-sera-finalement-opposable-1er-septembre-2022_f1bd2d32f-ef9f-44d6-92ca-6814231e5131

(*) Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale